Politique de Confidentialité & Traitement des Données
L'association NAK MUAY 03 accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée, à l'intégrité numérique et à la confidentialité des données à caractère personnel de ses adhérents, bénévoles, donateurs et usagers. La présente politique détaille les engagements pris en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Engagement de Non-Commercialisation • Intérêt Général : Vos données personnelles ne font l'objet d'aucun profilage publicitaire, d'aucune cession onéreuse ni d'aucun échange commercial avec des tiers. All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. Nos outils numériques associatifs sont exclusivement financés par nos cotisations et dédiés au suivi éducatif et administratif de nos membres.
1. Identité du Responsable de Traitement
Le responsable du traitement des données collectées auprès des adhérents et usagers du site est l'association NAK MUAY 03, déclarée sous le régime de la loi 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro RNA W033003323 et au registre SIRENE sous le numéro SIREN 904 726 676, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Mairie, 2 Rue de Moulins, 03260 Saint-Germain-des-Fossés, France.
Pour toute question relative à l'application du RGPD ou à l'exercice de vos droits fondamentaux, vous pouvez contacter notre référent bénévole à la protection des données par courrier électronique à l'adresse officielle : monikarigg754@gmail.com ou par pli postal acheminé à l'adresse du siège social.
2. Bases Juridiques & Finalités de la Collecte
NAK MUAY 03 ne collecte et ne traite de données à caractère personnel que lorsque ce traitement repose sur l'une des bases juridiques formellement reconnues par l'article 6 du RGPD :
A. Exécution du Contrat d'Adhésion & Gestion Administrative
La collecte de votre nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile, numéro de téléphone et adresse électronique est indispensable pour l'enregistrement de votre inscription annuelle, l'attribution de votre numéro de membre, la gestion des plannings de cours, la transmission des convocations aux assemblées générales statutaires et la communication des alertes météo ou fermetures exceptionnelles du gymnase municipal.
B. Respect des Obligations Légales & Affiliation Fédérale
En application des dispositions du Code du Sport français (articles L. 321-1 et suivants), notre association est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile collective pour l'ensemble de ses pratiquants et d'effectuer la transmission des données d'état civil nécessaires à l'établissement des licences auprès de notre fédération sportive délégataire (FFST).
C. Protection des Données de Santé (Article 9 du RGPD)
Les certificats médicaux d'aptitude à la pratique des sports de combat et les attestations sur l'honneur relatives au questionnaire QS-Sport constituent des données de santé dites « sensibles ». Ces documents sont soumis au secret médical strict. Ils sont conservés sous clé et dans des dossiers informatiques chiffrés, uniquement accessibles au médecin fédéral référent et aux encadrants habilités lors des entraînements pour réagir efficacement en cas de malaise ou d'accident corporel.
D. Obligations Fiscales Liées aux Reçus de Dons (CERFA)
Dans le cadre du mécénat et des dons manuels consentis au titre des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts, les données relatives à l'identité des donateurs, à leur domiciliation fiscale et aux montants versés sont archivées pour une durée réglementaire de six exercices fiscaux afin de répondre aux contrôles de conformité de l'administration fiscale (DGFIP).
3. Destinataires Autorisés & Durée d'Archivage
Les données recueillies par NAK MUAY 03 sont strictement réservées à l'usage interne du bureau exécutif associatif. Elles ne sont partagées qu'avec les tiers de confiance légalement mandatés :
- La Fédération Sportive (FFST) : Pour la délivrance des licences nationales et la gestion des assurances fédérales.
- La Mairie de Saint-Germain-des-Fossés : Pour le contrôle annuel des listes d'effectifs réels justifiant l'attribution des subventions et créneaux sportifs municipaux.
- Les Services de Secours (SAMU, Pompiers) : En cas de prise en charge médicale d'urgence suite à un sinistre survenant pendant une séance d'entraînement.
Durées de Conservation Précises :
- Données des Adhérents Actifs : Conservées pendant toute la durée de l'adhésion, puis archivées pendant 3 ans à compter de la dernière saison sportive active à des fins de réinscription simplifiée.
- Certificats Médicaux et Fiches d'Urgence : Conservés pendant 3 années consécutives avant destruction sécurisée, conformément aux prescriptions fédérales.
- Documents Comptables et Reçus CERFA : Conservés pendant 10 ans en vertu des obligations de l'article L. 123-22 du Code de commerce et du Livre des Procédures Fiscales.
- Messages du Formulaire de Contact : Conservés pendant un délai maximal de 12 mois à compter de leur réception, puis définitivement purgés.
4. Vos Droits Fondamentaux sur Vos Données Personnelles
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment d'un ensemble complet de prérogatives concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès (Art. 15) : Vous pouvez demander à tout moment la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie complète.
- Droit de rectification (Art. 16) : Vous pouvez exiger la mise à jour immédiate de vos coordonnées en cas de déménagement ou de changement de numéro de téléphone.
- Droit à l'effacement (« Droit à l'oubli », Art. 17) : Vous pouvez solliciter la suppression de vos données personnelles des fichiers associatifs dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution de nos obligations légales.
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : Vous avez le droit de geler temporairement l'utilisation de certaines données en cas de contestation de leur exactitude.
- Droit à la portabilité (Art. 20) : Vous pouvez demander la transmission de vos données d'adhésion sous un format numérique structuré et couramment utilisé (CSV/JSON).
- Droit d'opposition (Art. 21) : Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception des lettres d'information associatives ou à l'utilisation de photographies prises lors des rassemblements publics.
5. Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas pleinement respectés par l'association NAK MUAY 03, vous disposez de la faculté légale d'introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité de protection des données compétente en France :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 • Site web officiel : www.cnil.fr